Version du 10 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGVS », déterminent les règles applicables aux prestations d'accompagnement scolaire proposées par TEL WEB CONSEIL, exerçant sous le nom commercial ÉLITE ÉTUDE CONSEIL, ci-après désignée « Élite Étude ».
Élite Étude propose principalement des cours de soutien scolaire en visioconférence organisés en petits groupes. Des cours particuliers, stages de révision et autres programmes pédagogiques peuvent également être proposés.
Toute inscription à une prestation implique l'acceptation des présentes CGVS.
Lorsque l'Élève est mineur, son inscription est réalisée sous la responsabilité de son parent, tuteur ou représentant légal, qui s'engage à prendre connaissance des présentes conditions et à veiller à leur respect.
Les services Élite Étude sont exploités par :
Pour faciliter la lecture des présentes CGVS, le terme « Famille » désigne le parent, le tuteur ou le représentant légal de l'Élève ou, lorsque celui-ci est majeur, l'Élève ayant lui-même souscrit à la prestation.
L'activité principale d'Élite Étude consiste à proposer des cours de soutien scolaire en visioconférence en petits groupes.
Selon les périodes et les besoins, les prestations proposées peuvent comprendre :
La nature de l'accompagnement, son organisation, son tarif et ses principales caractéristiques sont présentés à la Famille avant son inscription.
Les cours en petits groupes constituent la principale formule d'accompagnement proposée par Élite Étude.
Lors de la demande d'inscription, la Famille communique notamment le niveau scolaire de l'Élève et indique la ou les matières dans lesquelles celui-ci souhaite être accompagné.
La constitution des groupes est réalisée par Élite Étude en tenant notamment compte :
Élite Étude veille à constituer des groupes présentant une homogénéité pédagogique suffisante pour permettre à chaque participant de bénéficier d'un accompagnement adapté.
La durée des séances, leur fréquence et les horaires sont déterminés pour chaque groupe puis communiqués aux Familles.
Une fois le groupe constitué, le calendrier s'applique à l'ensemble de ses participants. Une contrainte individuelle ne peut donc imposer le déplacement d'un cours au détriment des autres Élèves.
Lorsqu'un groupe adapté ne peut être constitué, Élite Étude peut proposer une autre solution : autre créneau, groupe compatible, modification de l'organisation pédagogique ou, lorsque cela est possible, cours particulier.
Lorsqu'une prestation déjà réglée ne peut finalement pas être assurée par Élite Étude et qu'aucune solution adaptée n'est acceptée par la Famille, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées.
Élite Étude peut proposer, en complément de ses cours collectifs, des cours particuliers en visioconférence.
Dans ce cadre, la Famille ou l'Élève détermine notamment :
Ces choix peuvent être adaptés en fonction des besoins pédagogiques de l'Élève, des recommandations de l'Enseignant, des disponibilités et du budget de la Famille.
L'ouverture d'un accompagnement particulier est conditionnée à la disponibilité d'un Enseignant correspondant à la matière, au niveau et aux créneaux recherchés.
Avant le démarrage d'un accompagnement, Élite Étude peut proposer une séance d'essai ou d'évaluation.
Cette première séance permet notamment d'apprécier le niveau de l'Élève, d'identifier ses besoins, de préciser ses objectifs et de déterminer les conditions pédagogiques les mieux adaptées à son accompagnement.
Elle peut également permettre de vérifier l'adéquation entre l'Élève et l'Enseignant proposé.
Les éventuelles conditions tarifaires particulières de cette séance sont communiquées à la Famille avant sa réalisation.
L'accompagnement Élite Étude est principalement proposé sous la forme de packs annuels, définis selon le nombre de matières suivies par l'Élève.
| Pack | Nombre de matières | Avantage tarifaire |
|---|---|---|
| Coup de Pouce | 1 ou 2 matières | Tarif de référence |
| Performance | 3 ou 4 matières | –5 % par rapport au tarif de référence Coup de Pouce |
| Excellence | 5 matières et plus | –10 % par rapport au tarif de référence Coup de Pouce |
Le nombre de matières, le volume d'heures prévu, le tarif horaire applicable et le montant total du pack sont communiqués à la Famille avant son engagement.
Les packs couvrent l'année scolaire concernée et arrivent à échéance le 31 juillet.
Les heures créditées dans le cadre du pack doivent être utilisées avant cette échéance.
Les réductions associées aux packs Performance et Excellence peuvent se cumuler avec la réduction supplémentaire accordée pour le paiement comptant de l'intégralité du pack, dans les conditions prévues à l'article 9.
Des frais de dossier de 90 dinars tunisiens (90 DT) sont applicables par Famille et par année scolaire.
Ils ne sont acquittés qu'une seule fois pour une même Famille, y compris lorsque plusieurs enfants du même foyer bénéficient des prestations Élite Étude au cours de l'année scolaire concernée.
Ces frais sont valables jusqu'au 31 juillet.
Élite Étude peut ponctuellement décider de réduire ou d'offrir ces frais dans le cadre d'une opération commerciale ou promotionnelle. Une telle offre reste ponctuelle et ne crée aucun droit à son renouvellement.
Les prestations Élite Étude sont payées à l'avance.
Les règlements peuvent être effectués :
Le compte de l'Élève est crédité après encaissement effectif du règlement.
L'envoi d'un justificatif de virement peut faciliter la vérification du paiement mais ne vaut pas, à lui seul, réception définitive des fonds.
Après crédit du compte, l'Enseignant peut réserver les séances prévues. Chaque réservation entraîne le débit du solde correspondant au tarif et à la durée de la séance réservée.
Lorsque le solde disponible est insuffisant pour couvrir une séance, celle-ci ne peut pas être réservée jusqu'à régularisation ou rechargement du compte.
Paiement comptant
Une Famille qui règle l'intégralité de son pack annuel en une seule fois bénéficie d'une réduction supplémentaire de 5 %.
Cette réduction est cumulable avec l'avantage tarifaire correspondant au pack Performance ou Excellence.
Paiement en plusieurs fois
Élite Étude permet également, selon les conditions communiquées lors de l'inscription, de régler le pack annuel en trois (3) fois maximum, sans intérêts.
Un échéancier précisant le montant et les dates des règlements est communiqué à la Famille.
Le paiement en plusieurs fois ne donne pas droit à la réduction supplémentaire de 5 % réservée au règlement intégral du pack.
Dans certaines situations particulières, Élite Étude peut accepter un paiement mensuel exceptionnel d'avance.
Cette facilité est accordée après examen individuel de la situation et accord préalable de l'administration. Elle ne constitue pas un droit acquis pour la Famille.
En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, Élite Étude peut suspendre le crédit du compte Élève et/ou la réservation de nouvelles séances jusqu'à régularisation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les souscriptions réalisées à distance et les facilités de paiement accordées aux Familles sont soumises aux dispositions de la législation tunisienne applicables à la nature de la transaction.
Lorsqu'un paiement échelonné relève d'un régime légal imposant un écrit ou des informations particulières, les conditions de l'échelonnement sont précisées dans un document ou échéancier communiqué à la Famille.
Celui-ci peut notamment préciser le montant total dû, le nombre d'échéances, leur montant et leurs dates de règlement.
Lorsque la législation applicable reconnaît au consommateur un droit de rétractation ou impose une formalité particulière, celui-ci s'exerce dans les conditions et délais prévus par les textes en vigueur.
Chaque Élève bénéficie d'un espace personnel associé à un identifiant Élite Étude.
Cet espace permet notamment :
La fonctionnalité « Messages » accessible depuis les espaces Élève et Enseignant constitue le moyen privilégié pour les échanges relatifs aux cours.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels.
L'Élève doit rejoindre la visioconférence à l'heure prévue et disposer d'un équipement compatible ainsi que d'une connexion Internet suffisamment stable.
L'activation de la caméra est fortement recommandée afin de favoriser les échanges et l'interaction pédagogique. Elle demeure néanmoins facultative.
Retard de l'Élève
L'Élève qui prévoit d'être en retard est invité à en informer l'Enseignant via la fonctionnalité « Messages ».
Pour un cours particulier, en l'absence de message préalable, l'Enseignant attend l'Élève pendant quinze (15) minutes. Au-delà de ce délai, la séance peut être considérée comme effectuée et débitée du compte Élève.
Lorsque l'Élève rejoint le cours particulier pendant ces quinze minutes, la séance se déroule pendant le temps restant initialement réservé, sans prolongation automatique.
Pour un cours en groupe, un Élève arrivant en retard rejoint la séance en cours. Le cours conserve son horaire initial et n'est pas prolongé en raison de ce retard individuel.
Retard de l'Enseignant
L'Enseignant est tenu de respecter l'horaire prévu.
Son retard ne doit pas dépasser quinze (15) minutes, sauf circonstance exceptionnelle.
Pour un cours particulier, le temps de retard imputable à l'Enseignant doit être intégralement récupéré.
Pour un cours collectif, le temps pédagogique perdu du fait de l'Enseignant doit également faire l'objet d'une compensation organisée par Élite Étude selon des modalités compatibles avec les disponibilités du groupe.
Un cours particulier peut être annulé ou déplacé sans être décompté lorsque la demande intervient au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue.
Une annulation effectuée moins de vingt-quatre heures avant le cours est en principe considérée comme due et peut être débitée du compte Élève.
En cas de circonstance exceptionnelle ou de motif légitime, la Famille peut demander le réexamen de la situation.
Cette demande doit être adressée à contact@elite-etude.tn, en indiquant la séance concernée et en fournissant les éléments ou justificatifs permettant à l'administration d'Élite Étude d'apprécier la situation.
Le recrédit éventuel du compte est décidé après examen des circonstances et des justificatifs communiqués.
Lorsqu'un cours particulier est annulé par l'Enseignant, celui-ci doit, sauf force majeure ou circonstance exceptionnelle, respecter un préavis d'au moins vingt-quatre heures.
Il doit proposer un report dans les trois (3) jours suivant la date initialement prévue, sous réserve de ses disponibilités, de celles de l'Élève et de l'accord de ce dernier.
L'inscription à un cours collectif réserve une place à l'Élève dans un groupe organisé selon un calendrier commun.
Une absence individuelle ne permet donc pas de déplacer ou reporter la séance pour l'ensemble du groupe.
En cas d'absence de l'Élève, la séance se déroule normalement pour les autres participants et reste en principe due.
Lorsque l'Élève est mineur, ses parents ou tuteurs sont informés de son absence par l'administration d'Élite Étude, selon les moyens de communication habituellement utilisés.
Cette information permet notamment aux parents ou tuteurs d'assurer le suivi de l'assiduité de l'Élève.
Lorsque les supports, exercices ou ressources de la séance sont disponibles, l'Élève absent peut y accéder dans les conditions proposées par Élite Étude.
Lorsqu'une séance collective doit être annulée pour une raison imputable à l'Enseignant ou à Élite Étude, une solution de remplacement ou de récupération est proposée afin de préserver le volume pédagogique prévu.
Afin d'assurer la sécurité des échanges, leur traçabilité et la qualité du suivi pédagogique, les communications relatives aux cours doivent être réalisées par l'intermédiaire des outils Élite Étude.
Les Familles, les Élèves et les Enseignants ne doivent pas échanger leurs coordonnées personnelles dans le but d'organiser des cours en dehors du service.
Sont notamment concernés les numéros de téléphone personnels, adresses électroniques personnelles, WhatsApp, Messenger, Telegram, réseaux sociaux ou autres moyens de communication externes.
Il est interdit à une Famille ou à un Élève de proposer directement ou indirectement à un Enseignant rencontré par l'intermédiaire d'Élite Étude :
Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de la relation avec Élite Étude et pendant une période de douze (12) mois suivant le dernier cours réalisé avec l'Enseignant concerné.
Les Enseignants sont soumis à une obligation correspondante dans le cadre de leur relation contractuelle avec Élite Étude.
Tout Enseignant organisant ou acceptant sciemment des cours directs avec une Famille ou un Élève rencontré grâce à Élite Étude s'expose à la suspension immédiate de son activité et à la désactivation de son compte Enseignant, sans préjudice des autres mesures contractuelles ou actions susceptibles d'être engagées.
Lorsqu'un contournement est effectivement constaté, Élite Étude se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les Familles, les Élèves et les Enseignants s'engagent à adopter un comportement respectueux pendant les cours et dans leurs échanges.
Les comportements injurieux, discriminatoires, menaçants, harcelants, violents ou manifestement incompatibles avec le bon déroulement des cours ne sont pas tolérés.
En cas de manquement grave ou répété, Élite Étude peut prendre les mesures appropriées, pouvant aller jusqu'à la suspension de l'accès aux services.
Les exercices, documents, méthodes, vidéos et autres ressources transmis dans le cadre des prestations sont destinés à l'usage personnel et pédagogique de l'Élève.
Sauf autorisation de leur titulaire, ces contenus ne peuvent être reproduits, publiés, commercialisés, diffusés ou mis à disposition de tiers.
Les Familles et Élèves s'engagent également à transmettre uniquement des documents pouvant être utilisés légalement dans le cadre de leur accompagnement pédagogique.
Toutes les séances réalisées en visioconférence via Élite Étude sont enregistrées.
Ces enregistrements peuvent notamment être utilisés :
L'accès aux enregistrements est limité aux usages nécessaires au fonctionnement du service et au suivi pédagogique, selon les droits attribués aux personnes concernées.
Les modalités de conservation, d'accès, de protection et de suppression des enregistrements sont précisées dans les informations relatives à la protection des données personnelles mises à disposition par Élite Étude.
Élite Étude peut sélectionner de courts extraits issus des séances enregistrées, d'une durée maximale de soixante (60) secondes, afin de présenter son approche pédagogique et de communiquer sur ses services.
Ces extraits sont limités à des séquences dans lesquelles l'Enseignant explique notamment une notion de cours, une méthode, un raisonnement ou la résolution d'un exercice.
Avant leur diffusion, Élite Étude veille à ce que l'Élève ne puisse pas être identifié.
Sont notamment supprimés, masqués ou rendus non identifiants :
Lorsqu'une intervention ou la voix de l'Élève est susceptible de permettre son identification, la séquence concernée n'est pas diffusée ou fait l'objet d'un traitement approprié.
Cette disposition concerne exclusivement des extraits pédagogiques anonymisés.
Elle ne constitue pas une autorisation d'utiliser un témoignage, une interview ou l'image identifiable d'un Élève. Une telle utilisation ferait l'objet, lorsqu'elle est envisagée, d'une autorisation spécifique conforme à la réglementation applicable.
Élite Étude traite les informations nécessaires notamment :
Ces données sont traitées conformément à la législation tunisienne applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Les informations relatives aux finalités des traitements, à la conservation des données, à leurs destinataires et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique ou les informations relatives à la confidentialité mises à disposition par Élite Étude.
Les packs annuels arrivent à échéance le 31 juillet de l'année scolaire concernée.
Les heures disponibles doivent être utilisées avant cette date.
Il appartient à la Famille et à l'Élève de respecter le calendrier pédagogique et de participer aux séances prévues afin d'utiliser les heures comprises dans le pack.
Sous réserve des dispositions impératives de la législation applicable, les heures qui n'ont pas été utilisées en raison d'absences ou d'indisponibilités imputables à l'Élève ne donnent pas lieu à remboursement.
Lorsqu'une prestation ne peut être réalisée pour une raison imputable à Élite Étude et qu'aucune solution de remplacement adaptée ne peut être proposée, une régularisation est effectuée au titre des prestations non exécutées.
Élite Étude veille, dans la mesure du possible, à maintenir une continuité pédagogique avec les Enseignants affectés aux groupes ou aux Élèves.
Toutefois, l'intervention d'un Enseignant déterminé ne peut être garantie pendant l'intégralité de l'année scolaire.
En cas d'indisponibilité durable, de cessation de collaboration ou lorsque l'organisation pédagogique le nécessite, Élite Étude peut affecter un autre Enseignant présentant les compétences adaptées à la matière et au niveau concernés.
Élite Étude et ses Enseignants mettent en œuvre les moyens pédagogiques adaptés pour accompagner l'Élève dans sa progression.
Les résultats scolaires dépendent néanmoins de plusieurs facteurs, notamment :
Élite Étude est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir une note, une moyenne, une réussite à un examen, une admission ou tout autre résultat scolaire déterminé.
Chaque Élève doit disposer du matériel et de la connexion Internet nécessaires au bon déroulement des visioconférences.
Lorsqu'un incident technique imputable à Élite Étude ou à l'Enseignant empêche effectivement la réalisation d'une séance, celle-ci fait l'objet d'une solution de récupération ou de remplacement.
Lorsqu'une difficulté provient du matériel ou de la connexion de l'Élève, l'Enseignant et Élite Étude cherchent, dans la mesure du possible, une solution permettant la poursuite de la séance.
Pour un cours collectif, une difficulté technique affectant individuellement un Élève ne peut entraîner l'interruption ou le report du cours pour l'ensemble du groupe.
Élite Étude peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de ses prestations notamment en cas :
Lorsque la situation le permet, la Famille est informée du motif de la suspension et peut communiquer ses observations ou régulariser la situation.
Toute question ou réclamation relative aux prestations peut être adressée à : contact@elite-etude.tn
Afin de permettre un traitement efficace, la Famille est invitée à communiquer l'identité et l'identifiant de l'Élève, la matière ou la séance concernée ainsi que les informations et justificatifs utiles.
Élite Étude privilégie la recherche d'une solution amiable avec la Famille.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution directement causée par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au regard de la législation applicable.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque les circonstances le permettent, une solution de report, de récupération ou de réorganisation des prestations est recherchée.
Élite Étude peut modifier les présentes CGVS afin notamment de tenir compte d'une évolution de ses services, de son organisation pédagogique, de ses modalités commerciales ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une inscription est celle portée à la connaissance de la Famille au moment de son engagement.
Les modifications ultérieures ne peuvent priver la Famille des droits acquis au titre des prestations déjà souscrites, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les présentes CGVS sont régies par le droit tunisien.
En cas de désaccord relatif à une inscription, un paiement ou à l'exécution d'une prestation, la Famille est invitée à contacter préalablement Élite Étude afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles prévues par la législation tunisienne.